C’est par une loi du 3 janvier 2001 (forfaiture Mitterrand), que le gouvernement français fut autorisé à transformer par ordonnances les directives communautaires de l’Union européenne et à mettre en œuvre dans notre droit, le droit européen. Ainsi, à l’écart du Sénat et de l’Assemblée, qui discutent pendant ce temps d’autre chose, les directives de législateurs sans visage envahissent-elles paisiblement, inondent-elles lentement depuis vingt ans notre Code de la sécurité sociale et de la mutualité, le Code des assurances, le Code rural, le Code du travail, le Code du commerce, le Code civil, sans que nous l’apprenions, sauf à lire l’illisible Journal Officiel. Depuis cette date, 95 % de nos lois n’émanent plus du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, mais sont des transcriptions dans le droit français des directives de Bruxelles.
Dans ce cadre d’abandon volontaire de la souveraineté par la classe politique, il est assez fascinant de voir aujourd’hui les références incessantes de la gouvernance à l’État de droit « totemisé », et parce que totemisé à peu près jamais défini. Il lui suffit de dégainer l’argument de l’État de droit pour qu’elle espère dès lors apparemment voir la pensée critique s’éclipser, les hommes et les femmes s’aplatir comme si on avait en effet brandi face à eux un totem devant lequel il faut observer un silence révérencieux. Or, de quoi parle-t-on lorsque l’on parle d’État de droit ? Mais avant, voyons trois épisodes récents qui illustrent le délire autour de ce concept.
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